Intervention de Éric Dupond-Moretti

Tout de même, monsieur le sénateur Sueur, on demande dans ce texte que les allégations figurant dans la requête soient circonstanciées, personnelles et actuelles. Cela me semble le minimum !

Voudriez-vous qu’une requête qui ne serait pas circonstanciée, personnelle, ou actuelle puisse prospérer ? Pardonnez-moi, mais il y a aussi une réalité : les juges de l’application des peines et les juges des libertés et de la détention ont beaucoup de travail. J’entends ce que vous souhaitez porter dans ces amendements, mais, d’un point de vue pragmatique, ce n’est pas réaliste. Voulez-vous qu’on embolise le travail de ces deux magistrats ? Ce serait aller dans un sens contraire à ce que vous souhaitez.

Je suis donc à l’évidence totalement défavorable à ces deux amendements : en inscrivant que la demande doit être circonstanciée, personnelle et actuelle, on ne demande pas des choses extraordinaires !

Par ailleurs, pardonnez-moi, mais j’ai entendu vos propos relatifs à l’administration pénitentiaire, et je me dois de la défendre. Pensez-vous franchement qu’elle va simplement installer un autre détenu sur le même matelas par terre ? C’est ce que vous semblez affirmer à la représentation nationale, alors même que je vous explique que des réunions se tiennent toutes les semaines pour déterminer comment, dans la mesure du possible – je concède que beaucoup reste à faire –, améliorer la situation. Pensez-vous que, dès qu’un détenu verra prospérer la requête qu’il a présentée et sera transféré, on en installera un autre dans des conditions dont il aura été judiciairement établi qu’elles sont indignes ? On imagine bien que les membres de l’administration pénitentiaire ne vont pas prendre en considération une telle solution, alors qu’un juge aura jugé que ces conditions sont indignes. Évidemment, on ne peut jurer de rien…