Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 8 mars 2021 à 16h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Éric Dupond-Moretti :

Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais le texte ne prévoit pas que l’avocat sera obligatoire. Cela signifie donc que le requérant peut déposer sa requête tout seul.

Vous affirmiez précédemment que nous entendions compliquer la façon de présenter la requête, ce à quoi je vous ai répondu que le texte ne demandait pas la lune, si vous me permettez cette familiarité ; or voilà que maintenant il faudrait préciser que le détenu peut agir seul, alors que l’avocat n’a pas été prévu !

Je suis obstinément défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion