Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est relatif au transfèrement, preuve que nous ne sommes pas contre.

Je veux vous rappeler ce que dit la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 30 janvier 2020, qui se place dans une perspective tout autre : « La surpopulation des prisons et leur vétusté, a fortiori sur des territoires où n’existent que peu de prisons et où les transferts s’avèrent illusoires, font obstacle à ce que l’utilisation du référé-liberté offre aux personnes détenues la possibilité en pratique de faire cesser pleinement et immédiatement les atteintes graves portées à l’article 3 de la Convention ou d’y apporter une amélioration substantielle. »

La Cour européenne des droits de l’homme ne considère donc pas le transfèrement comme une mesure efficace.

De surcroît, Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui aura été entendu par ma modeste voix dans ce débat, et l’Observatoire international des prisons estiment que, si transfèrement il y a, il est normal que l’on puisse préalablement en apprécier les conséquences – vous avez défendu assez de personnes pour le savoir, monsieur le garde des sceaux. Parmi ces conséquences se trouve la vie familiale du détenu : à la suite de l’amendement déposé par Mme Benbassa, nous sommes d’accord que ce point figure déjà dans le texte. J’y ajouterais la vie sociale du détenu ; le respect de ses droits à la réinsertion dans la société, le but de la détention n’étant pas d’y rester mais d’en sortir, et pas par une sortie « sèche » ; ses droits à la santé, si toutefois un traitement est suivi – quel hôpital, par exemple – ; et les droits de la défense.

Tout cela est déjà demandé par beaucoup d’instances. Nous demandons simplement, j’y insiste…