Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le ministre, ma question porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Si la loi de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d’habitation pour un certain nombre de collectivités locales, elle ne prévoit pas de compensation spécifique pour les Sivom à fiscalité additionnelle.

Dans les Alpes-Maritimes, le Sivom Val de Banquière est particulièrement impacté par cette mesure. Pour la seule commune de La Trinité, par exemple, 400 000 euros ne seront pas compensés dès 2021 ; à Saint-André-de-la-Roche, 130 000 euros ; à Tourrette-Levens, 70 000 euros… Les neuf autres communes du Sivom sont également fortement touchées.

Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, j’ai proposé un amendement, largement cosigné par mes collègues du groupe Les Républicains, visant à instaurer une compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, en prévoyant que son montant évolue en fonction de la valeur locative moyenne des propriétés bâties situées sur le périmètre du syndicat.

Lors des débats budgétaires, M. le ministre délégué chargé des comptes publics avait souligné qu’il n’existait pas de problème particulier a priori et qu’il y aurait « un effet de report sur d’autres impositions », notamment sur la taxe foncière et sur la hausse des contributions des communes.

Monsieur le ministre, il est impensable pour les maires de devoir, faute de solution trouvée par l’État, augmenter les impôts ou réduire, voire supprimer, les services publics de proximité – je pense à la petite enfance ou aux aides aux seniors – aujourd’hui assurés dans le cadre des compétences déléguées aux Sivom.

Où en sont les négociations entre l’administration et le Sivom Val de Banquière, même si d’autres Sivom sont également concernés par cette question ? Que propose le Gouvernement aux maires pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d’habitation à l’euro près, ce qui est, je le rappelle, un engagement du Président de la République ?