Intervention de Daniel Chasseing

L’article 4 prévoit de relever la barrière d’âge pour solliciter la PCH, améliorant ainsi la couverture des besoins des personnes de plus de 60 ans éligibles à l’APA.

Je suis d’accord avec M. Savary : il faut s’efforcer de rapprocher l’instruction des deux prestations !

La PCH est une aide versée par le département qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cinq types d’aide sont disponibles : aide humaine, aide technique, aide pour l’aménagement du logement, aide pour compenser le surcoût des transports et aide concernant les charges spécifiques.

Je rappelle qu’après 60 ans, la PCH ne pouvait être réclamée par une personne porteuse de handicap, sauf si ce dernier existait avant la limite d’âge. Dans ce cas, la demande pouvait être portée jusqu’à 75 ans. La loi du 11 février 2005 prévoyait déjà, dans un délai de cinq ans, de faire évoluer la limite d’âge.

La PCH est a priori plus avantageuse que l’APA. Je suis favorable à ce que l’on porte la limite d’âge à 65 ans, et le dispositif doit sûrement être rapproché de l’APA. Mais cela a un coût : une compensation de l’État au bénéfice des départements est donc nécessaire, ainsi que, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, un accord des conseils départementaux.