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Intervention de Nicolas Démoulin
Mission d'information Lutte contre la précarisation et la paupérisation — Réunion du 9 mars 2021 à 15h30
Impayés de loyers et de charges et prévention des expulsions — Audition de Mme Emmanuelle Cosse présidente de l'union sociale pour l'habitat M. Nicolas Démoulin député de l'hérault ancien parlementaire en mission auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre chargée du logement mmes nathalie sarrabezolles présidente et roselyne conan directrice générale de l'agence nationale pour l'information sur le logement et M. Jean-Marc Torrollion président de la fédération nationale de l'immobilier
Bien évidemment, nous pouvons diminuer le nombre de procédures judiciaires, de 30 % selon moi. Nous devons anticiper dès maintenant les expulsions qui pourraient découler de la crise d'ici un ou deux ans, en nous appuyant sur les acteurs de terrain, à commencer par l'huissier de justice.
Le commandement de payer qu'il délivre constitue le premier contact présentiel avec le locataire, et il peut être décisif. Selon moi, nous devons avoir à cet instant une exigence d'information du locataire et du propriétaire.
Il faut impérativement clarifier le rôle des différents acteurs, en utilisant les ADIL comme porte d'entrée.
La loi 4D et le texte de la Chancellerie à venir peuvent nous permettre d'avancer. À l'heure actuelle, les huissiers ne peuvent pas accéder à certains logements, et certains locataires reçoivent des commandements de payer sans voir personne.
Aujourd'hui, le diagnostic social et financier est déclenché à partir de l'assignation par les préfectures, soit après plus de quatre mois de procédure, ce qui est trop tardif. Par ailleurs, un tiers seulement de ces diagnostics sont réalisés, le juge prenant souvent une décision en l'absence de ce document, ce qui conduit généralement à l'expulsion. Seuls 30 % des locataires sont par ailleurs présents aux audiences.
Enfin, il me semble que les « petits propriétaires » du parc privé ont tendance à être trop bienveillants dans un premier temps. Ils doivent réagir très vite, dans leur intérêt, celui du locataire et de la puissance publique. Un euro investi dans la politique de prévention des impayés peut faire économiser plus de 10 euros à l'ensemble des partenaires.
