Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Ce sera toujours une faculté pour chaque commune. Cela signifie-t-il que plus aucune commune ne pourrait adhérer à cette démarche d'élargissement des compétences parce qu'on l'aurait interdit avant ?

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