Intervention de Philippe Bas

Dans ce texte éclectique, on trouve des dispositions de nature très différente. Il est assez difficile de prendre parti sur ce texte de manière globale.

Néanmoins, j'aborde ce débat avec un préjugé favorable, du fait des rapports qui nous ont été présentés. Tout doit être fait pour donner un coup d'arrêt à l'entreprise de subversion de la République, qui caractérise l'islamisme ou le salafisme, selon le terme que l'on voudra utiliser. Tout doit être fait, mais dans le respect des principes fondamentaux de la République dont nous sommes les héritiers et parmi lesquels figurent la liberté de conscience, la liberté d'opinion - y compris religieuse, aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -, la liberté d'association et la liberté de réunion.

Il ne faut créer de contraintes nouvelles applicables à tous les Français que si celles-ci sont réellement utiles au combat républicain. Il s'agit d'apprécier la portée réelle des dispositions de ce texte. Nous ne devons pas adopter, de manière naïve, des dispositions qui constitueraient des tigres de papier ou des coups d'épée dans l'eau.

La voie qui nous est ouverte est étroite. Cette voie a été ouverte par le Sénat lui-même. Il faut, à cet égard, nous replonger dans le rapport présenté au nom de la commission d'enquête par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui exerce une sorte de droit de suite. Ce rapport a ouvert la voie à beaucoup de dispositions de ce texte. Il prévoit d'aligner les statuts légaux et fiscaux découlant de la loi de 1901 et ceux de la loi de 1905, ainsi que de mettre en place un régime de déclaration des apports de ressources étrangères pour les associations ayant une activité au moins partiellement cultuelle.

Il indique également que l'action des pouvoirs publics doit s'orienter vers une actualisation de la police des cultes - et je remercie les rapporteures de l'avoir pris en compte en rétablissant l'article central de la loi de 1905 que le Gouvernement entendait supprimer, à savoir l'article 35, dont je suppose que le garde des sceaux a maintenant pris connaissance. Cette actualisation doit permettre de mieux réprimer les réunions publiques au sein des lieux de culte quand elles ont un caractère politique ; l'exercice contraint du culte sur des fidèles qui ne voudraient plus l'être ; les atteintes à la liberté conscience ; ou encore, l'incitation directe, par un ministre du culte, à résister à l'exécution des lois.

Dans ce rapport, il est écrit que la réponse des pouvoirs publics ne doit surtout pas consister à peser sur l'organisation du culte musulman. La République ne peut dicter à des millions de musulmans le contenu de leur foi ni les modalités de leur culte. Elle ne peut pas non plus, de sa propre volonté, transformer l'islam en Église, ce qui serait incompatible avec cette religion n'ayant pas d'évêque ni de diocèse ni d'unité doctrinale garantie par une hiérarchie religieuse.

En revanche, la République est en droit et même en devoir d'exiger deux choses : la première, c'est le respect des règles de la vie en société en France, mais aussi dans une entreprise, une association ou un hôpital ; la seconde, c'est la condamnation sans ambiguïté de tout appel à la haine, à la violence ou au crime. Ces deux points sont bien repris dans les rapports présentés.

Il faut inciter nos compatriotes musulmans à se structurer, à poser clairement les frontières qui séparent la religion de la subversion. C'est, bien sûr, une tâche difficile, déjà engagée par plusieurs gouvernements ; tous se sont heurtés à la réalité des pratiques.

Dans ce texte, il n'est pas difficile d'apporter un soutien de principe à des dispositions concernant l'équité dans les héritages, l'attribution des pensions de retraite pour les veuves dans le cadre de familles polygames, les droits d'entrée de séjour des polygames, les mariages forcés, les certificats de virginité, les règles en matière d'excision. De même, il n'est pas difficile d'approuver l'effort d'incitation à la migration de la loi de 1901 vers la loi de 1905 pour les associations organisant des cultes.

Quatre améliorations importantes ont été prévues par nos différents rapporteurs : l'assouplissement des obligations déclaratives ; l'école à la maison, qui est une liberté, et dont on ne voit pas pourquoi elle serait remise en cause à la faveur de ce texte ; le rétablissement de l'article 35 ; et enfin, la prise en compte des contraintes exercées sur un certain nombre d'organismes à but lucratif.