Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission

Pourquoi ne pas interdire simplement à un professionnel de santé d'établir un tel certificat ? Le reste de l'alinéa 3 est superfétatoire.

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