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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Je rappelle que les dispositions de l'article 28 du projet de loi évoquent la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder des immeubles par voie de legs ou de don. Et l'Assemblée nationale a rajouté l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu'elles tirent des immeubles qu'elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet ni grevées des charges pieuses ou cultuelles, [...] ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. »
En clair, l'Assemblée nationale a voulu corseter la liberté des associations dans la gestion de leurs biens et dans les ressources qu'elles en tirent. C'est une vraie difficulté, car il n'y a pas de raisons objectives de les corseter. Et ne rien dire du supplément qu'elle pourrait retirer au-delà des 33 % paraît effectivement incompréhensible, comme le remarquent nos rapporteures.
Je vous propose pour ma part de supprimer purement et simplement cette disposition.
