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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 20h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas :Le dispositif proposé par cet amendement est bizarre. Mais pourquoi est-ce le tribunal judiciaire qui sera saisi ?
