Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 4 décembre 2006 à 10h00
Loi de finances pour 2007 — État b

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président de la commission des finances :

Je me réjouis du vote de ces deux amendements identiques de la commission des lois et de la commission des finances. Néanmoins, je souhaite insister sur un point : les moyens dont disposera l'aide juridictionnelle seront supérieurs aux crédits qui sont inscrits à ce titre. En effet, monsieur le garde des sceaux, la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA dispose d'un fonds de roulement d'environ 30 à 35 millions d'euros. Un tel niveau se justifiait, disait-on, par le caractère tardif des versements de la Chancellerie. Par conséquent il fallait, en quelque sorte, assurer l'avance.

Toutefois, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez indiqué que les fonds seraient mandatés dès le 1er janvier. Par conséquent, les moyens en trésorerie dont bénéficiera l'aide juridictionnelle augmenteront singulièrement en 2007 par rapport aux années précédentes. Cela pourrait rassurer M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, je me demande si le fait que ces fonds soient versés directement à la CARPA, laquelle les reverse aux avocats, constitue vraiment une simplification administrative. Ne serait-il pas plus simple que les greffes rémunèrent directement les avocats ? Cela permettrait de gagner du temps dans les transmissions de trésorerie.

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