Intervention de Christian Bilhac

Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant.

L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes.

Ce frein me semble inutile. Les maires ont assez de bon sens pour faire appel, en priorité, aux services mutualisés dans le cadre de l’EPCI, mais, comme le disait un ancien Président de la République, les ennuis volent en escadrille et il peut y avoir, ponctuellement, surtout dans les petits postes de police municipale comptant peu d’agents, un policier qui se casse la jambe au ski ou au football. Dans ce cas, le service ne tournera plus et le maire sera bien content de pouvoir mutualiser ce service avec une autre commune.

Il s’agit donc d’un amendement de souplesse reposant sur la confiance dans la sagesse des maires, qui feront évidemment appel d’abord à l’EPCI. Néanmoins, si celui-ci a épuisé ses mises à disposition, ils pourront toujours solliciter l’aide d’un collègue.