Intervention de Olivier Paccaud

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Lutte contre les violences urbaines

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Le procureur a fait appel.

Aussi, ne pensez-vous pas que, pour assurer l’effectivité de la sanction pénale, le rétablissement des peines planchers serait la bonne solution ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion