Intervention de Esther Benbassa

La nouvelle rédaction de cet article, issue de la commission des lois, réduit la durée de détention d’un titre de séjour de cinq ans à trois ans pour les ressortissants étrangers souhaitant exercer une fonction de sécurité privée.

Elle supprime également la condition imposée aux ressortissants étrangers souhaitant exercer cette activité de surveillance de justifier d’une connaissance des valeurs de la République, et la remplace par un apprentissage des principes de la République, à destination de l’ensemble des agents de sécurité privée.

Si la commission des lois a tenté, par ces nouvelles dispositions, d’améliorer le texte, ces dernières ne sont, pour autant, pas acceptables pour nous.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger à un titre de séjour d’une antériorité de plus de trois ans, comme, pour l’ensemble des agents de sécurité privée, à une connaissance des principes de la République.

La première condition peut constituer une discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux engagements internationaux pris par la France ; la seconde est superfétatoire à l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée.