Intervention de Jérôme Durain

Madame la présidente, je ne saurais mieux dire que M. Savoldelli, je vais simplement essayer de compléter l’argumentaire.

Le présent article accentue la brèche ouverte par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par cette même loi.

Au sein desdits périmètres, ces agents peuvent assister les membres de la force publique afin de réaliser des inspections et fouilles de bagages, ainsi que des palpations de sécurité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

La proposition de loi prévoit un cran supplémentaire, au motif que le plan Vigipirate a été porté au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire, ce qui nécessite une intense mobilisation des forces de sécurité intérieure. Dans ce contexte, l’association des forces privées de sécurité déjà sur place, et donc opérationnelles, offrirait une opportunité pour accomplir des missions de surveillance ou lever un doute. Leur intervention serait très encadrée et soumise à l’autorisation exceptionnelle du préfet pour assurer la constitutionnalité du dispositif.

Il n’en demeure pas moins que la lutte contre le terrorisme est au cœur des missions régaliennes de l’État et qu’elle ne peut pas être déléguée au secteur privé, même dans ce cadre très restreint. L’article 14 place sur le même plan la lutte contre les vols, les dégradations et les effractions et la lutte contre les actes de terrorisme qui est pourtant un champ de compétences très particulier et d’action exclusive de l’État, de ses services de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.

En outre, cette mesure entretient la confusion entre les missions des forces de l’ordre régaliennes et celles, nécessairement plus limitées, dévolues aux agents privés de sécurité. Les forces de sécurité intérieure doivent conserver le monopole de la surveillance générale de la voie publique. L’inscription de cette autorisation dans la loi ouvre la voie à de possibles dérives sur les missions régaliennes.

Au terme d’un débat qui nous a conduits à encadrer l’activité de ce secteur par un certain nombre de réserves – sous-traitance, qualification, maîtrise de la langue, équipement, etc. –, il nous paraît extrêmement inquiétant d’avancer dans cette direction, ce que par ailleurs nous ne souhaitons pas, avant d’avoir stabilisé la situation.