Intervention de Jérôme Durain

L’article 18 supprime plusieurs garanties, lorsque des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage sont associés à la réalisation de palpations de sécurité en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d’un périmètre de protection. Dans ce cas précis, les agents peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, avec le consentement de leurs propriétaires. Ils peuvent aussi pratiquer des palpations de sécurité. Pour cela, le droit en vigueur exige une habilitation spéciale des agents et un agrément par le préfet ; cet article prévoit de supprimer cette exigence.

L’article 18 modifie aussi les conditions d’exercice des agents qui effectuent des activités privées de surveillance et de gardiennage pour contrôler l’accès à l’enceinte de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Là encore, ces agents doivent avoir été agréés par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente ; le texte supprime cette garantie.

Pourtant, lorsqu’en 2003 le législateur avait autorisé les agents de sécurité privée à procéder à de telles palpations, le Conseil constitutionnel avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution, parce qu’elles prévoyaient une stricte procédure d’agrément en vue d’habiliter des personnels de sécurité privée à participer à des opérations de contrôle.

Supprimer ces procédures revient à ôter les garanties qui assurent que l’on recoure uniquement à des professionnels formés.

Non seulement les compétences des entreprises de sécurité privée seront étendues, comme on l’a constaté précédemment, mais les garanties relatives à l’activité de leurs agents seront parallèlement réduites.

La nécessité d’augmenter le contingent des agents de sécurité privée dans les années à venir, notamment pour gérer les grands événements sportifs, incite à assouplir leur mode de recrutement. Cependant, cette mesure de simplification administrative aura des conséquences lourdes. Les palpations de sécurité n’ont rien d’anodin, de sorte qu’elles doivent être rigoureusement encadrées. Il importe de nous protéger collectivement d’éventuelles dérives.

Par conséquent, il serait inopportun et dangereux de supprimer ces garanties qui sont indispensables au bon exercice du métier d’agent de sécurité privée.