Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Article 20 bis

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Naturellement, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cet amendement, mais la situation était similaire et le problème posé de même nature. Il n’y a pas de raison qu’il revienne sur sa décision, dès lors que ce qui nous est proposé aujourd’hui est la même chose qu’à l’époque, certes dite de manière différente.

Néanmoins, je le redis, je fais une ouverture : si d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons la possibilité d’intégrer des garanties au dispositif, nous y serons alors favorables sans aucune difficulté.

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