Intervention de Esther Benbassa

La vidéosurveillance présente un risque d’atteinte à la vie privée et son utilisation doit donc être strictement nécessaire et proportionnée pour atteindre un objectif légitime.

Nous estimons qu’il ne peut pas être laissé trop de latitude à la définition de l’utilisation des caméras individuelles, technologie de contrôle intrusif : si elles doivent être déployées, nous souhaitons à tout le moins y associer des garanties liées au respect du droit à la vie privée.

Il apparaît donc essentiel qu’à ces mêmes articles la loi affirme clairement que l’utilisation de ces caméras individuelles a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières.

N’oublions pas que l’une des vocations des caméras-piétons est d’être un outil de contrôle du comportement du fonctionnaire de police ou du gendarme. En ce sens, elles représentent un atout dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’une mise en cause d’un agent pour une infraction commise pendant l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l’authenticité.

Cet amendement a pour objet d’ajouter ces garanties dans la loi.