Intervention de Esther Benbassa

Après de très nombreuses heures passées sur ces travées à étudier la grande majorité des dispositions de ce texte, nous arrivons finalement à l’article qui a causé le plus de controverses dans l’opinion publique et a mis le Gouvernement dans l’embarras, à juste titre.

Comment peut-on imaginer que la France, pays des droits de l’homme, puisse renier le plus cher de ses acquis, à savoir la liberté d’expression ? Comment peut-on concevoir que la presse française se retrouve muselée par un État qui ne sait ni regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ?

La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière.

Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit.

Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs des forces de l’ordre et qui sape la relation de confiance qui devrait exister entre les citoyens et celles-ci, aurait dû être abordé dans ce texte, surtout que les infractions contre l’intégrité physique ou psychique des agents sont déjà prévues par le code pénal. Il aurait en revanche été utile de définir précisément cette notion, ainsi que celle d’impact psychique, qui s’avère aussi floue dans le droit actuel que dans la présente proposition de loi.

Comme nous l’avons déjà répété, ce texte est très lacunaire.