Intervention de Nadine Bellurot

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 28 bis A

Photo de Nadine BellurotNadine Bellurot :

Cet amendement vise à élargir la liste des fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, qui permet de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens. Nous proposons ainsi d’élargir cette liste aux intérimaires et aux personnels des sous-traitants, pour s’assurer de la sécurisation de ces transports.

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