Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 28 sexies

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

L’article 28 sexies, introduit sur l’initiative du rapporteur pour avis, prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les modalités d’utilisation des données collectées dans le cadre de l’usage des caméras-piétons par les agents assermentés des entreprises de transport. Au regard de l’objet de ce décret, il paraît nécessaire de préciser que celui-ci sera pris après avis de la CNIL.

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