Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Afin de renforcer la lutte contre l’alcool au volant, il est proposé de permettre aux agents de police municipale de procéder aux vérifications destinées à établir si la personne conduisait sous l’influence d’un état alcoolique au moyen d’un éthylomètre.

En cohérence, il est également proposé que les agents de police municipale puissent constater les contraventions découlant de ces contrôles aux fins de garantie.

Il est précisé que les agents rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, de la police nationale ou de gendarmerie territorialement compétent.