Intervention de Christian Bilhac

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les petites unités de police municipale de deux ou trois agents.

Je propose d’ouvrir ce dispositif aux communes qui sont membres du même EPCI et aux EPCI limitrophes.

En effet, avec les EPCI de grande taille, les limites des bassins de vie ne sont pas les limites administratives. Cela permettrait de gérer au mieux, en offrant aux maires la souplesse de se faire dépanner en cas d’absentéisme dans leur police municipale, particulièrement dans les petites unités.