Intervention de Jérôme Durain

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 6 quater B

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres.

Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux.

Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires, déjà très nombreuses.

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