Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 6 quater

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement, présenté par Patricia Schillinger, vise à sécuriser la procédure permettant aux gardes champêtres de placer des véhicules en fourrière sous l’autorité et la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire, l’OPJ, compétent.

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