Intervention de Jérôme Durain

La commission des lois a prévu une entrée en vigueur différée d’un an des dispositions de l’article 7, afin de laisser aux entreprises le temps de s’organiser.

Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours, qui devraient se conformer aux dispositions de l’article 7 au cours du même délai. À défaut, ce dispositif perdrait l’essentiel de son intérêt.