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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Je partage votre souhait. Il se trouve que le texte a été enrichi et on ne peut que s'en réjouir.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'amendement COM-3 propose une suppression de l'écart d'âge de cinq ans concernant cette fois le délit d'agression sexuelle. Par cohérence, mon avis est à nouveau défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-4 prévoit un écart d'âge de trois ans pour le délit d'agression sexuelle. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 précise que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais également en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. L'harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation.
