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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 8
Ladislas Poniatowski, rapporteur :… qui rappellent les règles de déontologie devant s’appliquer aux membres de la CRE.
Mais ces amendements sont totalement satisfaits par les dispositions actuellement en vigueur du code pénal. Il est paradoxal que vous vouliez inscrire cette disposition dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité…
