Intervention de Ladislas Poniatowski

… qui, je le rappelle, est issue d’un projet de loi élaboré par le gouvernement Jospin et adopté par une majorité de gauche. À l’époque, ni le Gouvernement ni sa majorité n’ont trouvé utile d’inscrire une disposition déjà existante du code pénal dans le projet de loi qu’ils défendaient. Le code pénal s’applique à tout le monde !

Je vous rappelle les termes exacts de l’article 432-13 du code pénal : il vise toute personne « ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, […] d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée ». Autrement dit, je ne vois pas l’intérêt de reproduire dans le texte du présent projet de loi une disposition qui existe déjà par ailleurs.