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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 8
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Imaginez le nombre de textes législatifs dans lesquels il faudrait réinsérer des dispositions pénales !
Je sais bien que nous ne sommes pas radins s’agissant du nombre de textes de loi ou du volume de papier que nous produisons, mais je ne vois pas l’utilité de cet amendement. Encore une fois, le code pénal s’applique à tous, quelles que soient les circonstances !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
