Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article additionnel après l'article 8
Valérie Létard, secrétaire d'État :
De même que la question de la personnalité morale, celle de l’autonomie financière de la CRE est régulièrement évoquée lors des débats sur les lois traitant des questions énergétiques.
La CRE a aujourd’hui fait la preuve de son indépendance, et ce projet de loi renforce encore ses compétences. Le Gouvernement ne voit pas de raison, aujourd’hui, d’aller au-delà, en particulier de la doter de l’autonomie financière, et ce alors que de nombreuses autres autorités administratives indépendantes ne l’ont pas.
Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement et considère que cette question mérite d’être examinée de manière générale, pour toutes les autorités administratives indépendantes.
