Intervention de François-Noël Buffet

Sans allonger les débats, je voudrais rappeler un certain nombre de choses, notamment les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé devant le Parlement.

Trois décisions juridictionnelles successives ont été rendues. La Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel ont demandé que nous mettions en place avant le 1er mars une procédure – j’insiste sur ce terme – permettant à un détenu de saisir le juge de ses conditions d’incarcération. Au mois de décembre dernier, à l’occasion d’un texte examiné devant le Parlement, M. le garde des sceaux a essayé de prendre, par voie d’amendement, une disposition pas très éloignée de la proposition faite au travers du texte que nous allons voter aujourd’hui, de façon à répondre à cette exigence. Cet amendement ayant été considéré comme un cavalier législatif, il n’a pu prospérer.

Il faut rendre hommage à Jean-Pierre Sueur, qui a ouvert le débat lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Il a également fait état de cette difficulté en commission des lois.

À l’occasion d’une conférence des présidents au Sénat – disons les choses telles qu’elles sont –, notre collègue Jean-Pierre Sueur est de nouveau intervenu sur le sujet. J’ai alors saisi l’opportunité de déposer cette proposition de loi, le ministre chargé des relations avec le Parlement étant présent et ayant donné un accord de principe. Vous avez accepté, monsieur le garde des sceaux, que ce texte soit examiné en procédure accélérée, ce qui nous a permis d’avancer rapidement sur cette question.

In fine, nous sommes en droit de nous réjouir à la fois de l’aboutissement de cette commission mixte paritaire, du travail de notre rapporteur, Christophe-André Frassa, et de celui de Mme Abadie à l’Assemblée nationale dans des délais aussi brefs. Les deux assemblées se sont mises d’accord, ce qui n’est jamais facile, car les discussions sont souvent sans fin, quelqu’un voulant toujours ajouter quelque chose. Quoi qu’il en soit, la commission mixte paritaire a été conclusive.

Ce soir, par notre vote, nous allons confirmer ces conclusions. L’Assemblée nationale le fera également à son tour très rapidement – de mémoire, la semaine prochaine. Nous aurons alors, à un mois près, répondu à la demande du Conseil constitutionnel. C’est certes important, mais, ce qui est plus important encore, c’est de permettre la mise en place de cette procédure dans notre droit, ce qui constitue une avancée.

Ce texte va-t-il résoudre le problème de la surpopulation carcérale ? La réponse est non, car c’est un autre débat. En revanche, nous avions besoin de ce texte. Je remercie donc toutes celles et tous ceux, à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui ont participé activement à son adoption. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, de votre collaboration efficace.