Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté quant à l'applicabilité des articles L. 121-87 à L. 121-94 du code de la consommation aux non-professionnels, comme cela est prévu à l’alinéa 2 de l’article 9.

La notion de non-professionnels recouvre les personnes morales telles que les associations, les sociétés civiles et les syndicats de copropriétaires. L’adoption de cet amendement permettrait de circonscrire l'application de ces articles aux personnes morales ayant des situations identiques en termes de consommation à celles des consommateurs personnes physiques.