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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 9
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à préciser les limites dans lesquelles les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux non-professionnels, afin d’éviter les ambiguïtés sur la notion de consommateurs personnes physiques au sens communautaire, de manière à ne pas exclure du champ du code de la consommation les personnes morales ayant de faibles consommations, comme les petites associations ou les petites copropriétés.
En introduisant les mêmes seuils que ceux qui sont applicables à la réversibilité des tarifs, l’ambiguïté est levée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
