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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 9, amendement 273
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
La parole est à M. le rapporteur.
