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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 9
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement vise à ce que soient précisées par arrêté les modalités de remboursement, en cours de contrat, des trop-perçus par un fournisseur.
De nombreuses réclamations portent en effet sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes perçues en excès durant l’exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés.
Il y a quelques semaines, cela n’aura pas échappé à ceux qui sont des lecteurs assidus de la presse, un fournisseur a été accusé de constituer de la trésorerie sur le dos de ses clients. Le ministre d’État a saisi le médiateur national de l’énergie de cette question le 27 août dernier.
Le présent amendement constitue donc une première réponse à ce type de situation.
