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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 9
Sur le fond, le Gouvernement partage l’idée défendue par les auteurs de ces amendements. Cela étant, il est matériellement impossible de mettre en œuvre une telle disposition aujourd’hui.
La généralisation, si l’expérimentation qui est menée actuellement est concluante, de la mise en place des « compteurs communicants » ou « compteurs intelligents » permettra effectivement de relever la consommation réelle en permanence. Les fournisseurs pourront établir leur facture sur les seuls index réels.
Il convient cependant de noter que l’alinéa 14 de l’article 9 a pour objet d’encadrer l’estimation des consommations effectuées par le fournisseur. Celui-ci doit indiquer au client sur quelle base repose son estimation.
Attendons donc que les outils qui nous permettraient de répondre à ce besoin de facturation sur la consommation réelle fassent leurs preuves.
