Intervention de Odette Terrade

Cet amendement concerne la transmission des données.

Le présent article complète le code de la consommation afin de transposer certaines dispositions du « troisième paquet énergie », en faveur de la protection du consommateur. Les sénateurs de mon groupe estiment par conséquent que l’économie de cet article est plutôt positive.

Toutefois, la protection des consommateurs passe prioritairement, notamment au regard de la crise sociale et économique que nous traversons, par la garantie d’une tarification de l’énergie basse que ce texte ne permet pas de maintenir.

Plus précisément, nous estimons que la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret « précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leur client ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d’électricité » ouvre la voie à des pratiques contestables.

Nous considérons en effet que les fournisseurs n’ont pas à connaître les données de comptage des consommateurs finals qui ne seraient pas directement leurs clients, que ces derniers aient ou non donné leur accord.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.