Intervention de Odette Terrade

Nous abordons, avec cet amendement, la question du démarchage à domicile.

Vous le savez, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, ont été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales abusives ont conduit les associations de consommateurs et les élus à réagir. Ainsi, le maire communiste d’Houdain, dans le Pas-de-Calais, l’a fait de manière inédite et courageuse en prenant un arrêté « anti-démarchage » visant Poweo et sa filiale Arelys. Cette décision avait pour objectif de dénoncer publiquement les dérapages de leurs agents commerciaux.

En effet, selon la mairie, alertée par les habitants, les démarcheurs de Poweo se présentaient « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ». Depuis que cet arrêté a été pris, des témoignages faisant étant de semblables pratiques arrivent de la France entière.

Cette affaire fait écho au rapport du médiateur national de l’énergie qui indique que « les contestations de souscriptions et les dénonciations de pratiques commerciales ont continué d’augmenter en 2009 » – de 20% par rapport à 2008 – et que « les nouvelles dispositions du code de la consommation adoptées en août 2008 » dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie « pour protéger les consommateurs de ces pratiques n’ont pas eu les effets escomptés ».

Ce rapport précise en outre : « Le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile. Le défaut d’information, notamment à l’égard des personnes les plus fragiles, est régulièrement dénoncé par les consommateurs. »

La loi de modernisation de l’économie a prévu que le consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à domicile, que par sa signature. Mais les consommateurs signent des contrats qui les engagent et ne sont donc pas protégés. Il est vrai que la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours et qu’un bordereau de rétractation doit être joint au contrat. Toutefois, ce délai est souvent dépassé avant que les personnes concernées ne s’aperçoivent de la supercherie. De plus, les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, une démarche qui n’est pas forcément facile pour les personnes « fragilisées ».

Par cet amendement, nous souhaitons donc interdire les démarchages à domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordements pour l’électricité et le gaz. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 121-1-1 du code de la consommation afin que de telles pratiques soient réputées trompeuses et donc interdites.