Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement initial. Elle considérait en effet que tout consommateur pouvait quitter son fournisseur à tout moment. Nous avons par ailleurs reconnu l’existence d’abus.

Je tiens toutefois à signaler que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté une forte diminution des plaintes à ce sujet.

Votre amendement rectifié, madame Terrade, n’a plus aucun rapport avec le démarchage à domicile. Il vise à ce que le fait de proposer un contrat de fourniture de gaz et d’électricité soit considéré comme une pratique commerciale trompeuse.