Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n°°277 a le même objet que l’amendement n° 16. La seule différence réside dans le fait que, au lieu d’arrêter la date butoir du 30 juin 2011, mon amendement précise que le système actuel sera prolongé « jusqu’à la date de mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». Je ne voudrais pas mettre la France, ni son gouvernement, en difficulté au regard des exigences européennes.

J’espère que Mme la secrétaire d’État considérera que mon amendement, tel qu’il est libellé, répond bien à cette préoccupation.