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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 9 bis, amendement 91
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.
Par ailleurs, l'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, n’a plus d’objet.
Je précise que cet amendement était ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :
« - les non-professionnels ;
« - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros. »
