Intervention de Michel Billout

Madame la secrétaire d'État, j’espère qu’en donnant l’avis du Gouvernement vous pourrez répondre à l’intervention de ma collègue, qui a soulevé une question vraiment importante.

L’article 20 de la loi du 28 juin 2006, loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, impose non seulement aux exploitants d’installations nucléaires d’évaluer « de manière prudente » les charges de démantèlement de leurs installations ainsi que les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, mais également de constituer les provisions afférentes et d’affecter à leur couverture, à titre exclusif, les actifs nécessaires.

Selon cet article, le plan de constitution d’actifs doit être mis en œuvre par les exploitants dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit en juin 2011.

Nous avions estimé à l’époque qu’il s’agissait d’une bonne disposition, permettant de préparer l’avenir, c'est-à-dire le démantèlement des centrales dont la durée de vie, je le rappelle, n’est pas extensible à l’infini. Nous avions alors affirmé que « l’avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés ». Nous avions raison et, malheureusement, vous remettez aujourd'hui ce principe en cause.

Le présent article du projet de loi NOME s’écarte clairement de cet objectif en reportant de cinq années le délai de mise en œuvre par les exploitants du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires.

Certes, vous prenez quelques précautions, en prévoyant que ce report suppose que deux conditions soient remplies, notamment qu’au moins 75 % des provisions, à l’exclusion de celles qui sont liées au cycle d’exploitation, soient couvertes par des actifs au 29 juin 2011.

Cependant, nous considérons qu’il s’agit d’un recul important et d’un aveu de la difficulté dans laquelle vous plongez EDF en l’obligeant à vendre le quart de sa production nucléaire à la concurrence.

Ainsi, EDF, selon la législation en vigueur, aurait dû investir 6, 7 milliards d’euros entre le début de l’année 2010 et la mi-2011. EDF n’en est évidemment pas capable, alors que vous l’obligez à céder une grande partie de la rente nucléaire à ses concurrents.

Vous faites donc le choix de la concurrence contre celui de la sûreté et de l’avenir. Vous préférez permettre l’investissement dans la prolongation de vie des centrales, à hauteur de 600 millions d’euros par tranche, plutôt que de préparer réellement l’avenir, par le démantèlement des trop vieilles centrales et la mise en chantier de nouveaux moyens de production. Nous le regrettons !

Sur la forme, nous regrettons également, comme M. le rapporteur, l’absence de saisine du Conseil économique, social et environnemental sur cette question, saisine que prévoit pourtant l’article 70 de la Constitution.

C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.