Intervention de Valérie Létard

L’article 11 traite des dépenses de démantèlement des installations nucléaires, étant entendu que les situations sont très disparates parmi les exploitants.

Pour EDF, l’échéance moyenne des dépenses de démantèlement; d’évacuation et de stockage des déchets définitifs est de plus de vingt-cinq ans dans une hypothèse conservatrice d’une durée d’exploitation de quarante ans. Même si ces échéances sont lointaines, il n’en demeure pas moins qu’EDF est l’exploitant qui aura à constituer le plus important portefeuille d’actifs dédiés.

Afin de remplir les obligations légales résultant de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, EDF a mis en place, dès la publication de cette loi, un programme notable de constitution d’actifs dédiés, mais dans une logique de montée en puissance progressive du fait de l’échéance lointaine des décaissements et eu égard aux montants en jeu, afin de garantir la liquidité du groupe.

Dans l’hypothèse conservatrice d’une durée d’exploitation des réacteurs d’EDF de quarante ans, l’essentiel des dépenses de démantèlement se situe à partir de l’horizon 2030 ; or cet horizon pourrait être significativement repoussé si EDF atteint son objectif d’allongement de la durée de vie de ses réacteurs au-delà de quarante ans.

En phase de constitution des actifs, les théories économiques et financières plaident pour un étalement des dotations afin de diversifier les actifs et les périodes de placement au sein des cycles économiques.

En raison de l’échéance lointaine des décaissements et des montants en jeu, afin de garantir la liquidité du groupe, il est important que la réglementation ne conduise pas les exploitants à investir massivement, dans une période de volatilité forte des marchés, mettant en risque les dotations restant à réaliser et conduisant à une mauvaise affectation des actifs.

Compte tenu de ces éléments et du niveau de couverture déjà atteint par les exploitants nucléaires, une prolongation de l’échéance de constitution des actifs de cinq ans paraît raisonnable et prudente pour les exploitants dont les décaissements seront tardifs. Cela permettra un programme de placement plus diversifié dans le temps et donc plus efficace, car moins exposé aux aléas de la conjoncture économique.

En tout état de cause, la modification proposée assure qu’il sera pour tout exploitant impossible de réduire son niveau de couverture du fait du report de l’échéance à la mi-2011 et d’utiliser les décaissements induits à autre chose qu’à des opérations de démantèlement des installations nucléaires de base tant que la nouvelle échéance de 2016 de première constitution des actifs ne sera pas atteinte. Autrement dit, un exploitant qui aurait complètement constitué son portefeuille ne serait pas concerné par la modification législative envisagée.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.