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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 11 bis A, amendement 11
Ce sous-amendement tend à modifier l’amendement n° 11 rectifié qui vient d’être présenté par M. Pintat. J’indique d’emblée que le Gouvernement sera favorable à ce dernier sous réserve qu’il soit sous-amendé par la disposition que je vais maintenant présenter.
La demande qui justifie le II de l’amendement de M. Pintat, et qui vise à la réalisation d’un programme prévisionnel des investissements sur le réseau de distribution, est légitime. Un tel programme permettra en particulier aux autorités concédantes de mieux coordonner les travaux dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage avec ceux qui sont programmés par leur concessionnaire.
Toutefois, le périmètre actuel des concessions ne constitue pas systématiquement le périmètre le plus adéquat pour établir des programmes d’investissements. Compte tenu du caractère interconnecté du réseau de distribution, les investissements réalisés sur un point du réseau, notamment sur les lignes à moyenne tension ou sur les postes sources, ont des effets sur la qualité de l’électricité, indépendamment des périmètres de concession.
Par ailleurs, les capacités d’investissement dans les réseaux sont forcément une enveloppe sous contrainte du TURPE péréqué, ne pouvant augmenter sans limite, et cela dans l’intérêt des consommateurs. Les autorités concédantes sont d’ailleurs, elles aussi, limitées dans leurs capacités d’investissement en la matière.
La réalisation d’un programme d’investissements doit donc être optimisée. Le programme ne peut se réduire à l’addition de toutes les demandes. L’échelon départemental est le bon niveau pour une première présentation proche du terrain, ce qui est conforme à la politique de départementalisation de l’autorité concédante.
En cohérence avec la politique de regroupement des autorités concédantes à l’échelle départementale, le Gouvernement propose d’instituer à l’échelon départemental, sous l’égide du préfet, des instances de dialogue entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau, qui permettront d’identifier, au travers d’un programme prévisionnel d’investissements, tous les travaux envisagés par les différents maîtres d’ouvrage.
Enfin, ces bilans de niveau départemental seront un instrument des plus utiles dans la perspective de l’élaboration de TURPE 4, qui est le prochain rendez-vous majeur pour les investissements à venir.
