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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2021 à 9h05
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 670
François-Noël Buffet, président :Oui, cette disposition relève du domaine réglementaire pour les paiements dans les commerces.
L'amendement n° 670 est adopté.
