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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 11 bis, amendement 5
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cornu et Pintat, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »
La parole est à M. Charles Revet.
