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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 11 bis, amendement 136
Catherine Tasca, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Repentin, Mme Printz et M. Masseret.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »
L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 225.
