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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Nathalie Goulet :Cet amendement m'a été directement inspiré par les services de l'administration fiscale, qui ont indiqué au cours des auditions ne pas avoir les moyens de faire des contrôles. Je plaiderai pour cet amendement en séance.
